Espace documentaire entreprise

Espace documentaire entreprise

Espace documentaire (Dossier Juridique, de préventions, documents administratifs, documents relatifs à nos engagements...)

Dossiers juridiques

Loi Madelin

 

Accords de sécurisation de l'emploi

Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013

 Loi de securisation n° 2013-504 du 14 Juin 2013

Décret n° 2012-25 du 9 Janvier 2012 sur la sécurisation de l'emploi

Lettre circulaire N° 20150000045 Respect du caractère collectif et obligatoire : apports du décret n° 2014-786 du 8 jullet 2014

Cité Lacroix  97231 Le Robert
Tél : 0810 120 121  -  Fax : 05 96 65 48 26